10. Transfert de propriété
10.1 La personne indiquée comme étant le déclarant sur le WHOIS doit être le « Titulaire du nom de domaine enregistré ». La personne indiquée comme contact administratif au moment où le compte qui contrôle le domaine a été obtenu sera réputé avoir été désigné par le Déclarant afin d’avoir l’autorité pour gérer le nom de domaine. Toutefois, si le déclarant n’est pas également le propriétaire de l’espace Web tel qu’enregistré auprès de one.com, cette administration ne peut être effectuée qu’en envoyant une demande écrite à one.com et en joignant l’identifiant correct. Vous reconnaissez qu’avant de transférer la propriété du nom de domaine à une autre personne (le « Cessionnaire ») vous devez demander au Cessionnaire d’accepter par écrit d’être lié par toutes les conditions générales du présent Contrat. Si le Cessionnaire ne peut pas être lié, de manière raisonnable (à déterminer par one.com à sa seule discrétion) aux conditions générales du présent Contrat, le transfert sera nul et non avenu.
11. Violation
11.1 Vous convenez que nous pouvons considérer comme une violation substantielle le non-respect d’une des dispositions du présent Contrat, d’une règle ou politique de l’ICANN ou du registre et que nous pouvons vous présenter un avis écrit décrivant ladite violation. Si, dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la date dudit avis, vous n’avez pas fourni de preuve, qui soit raisonnablement satisfaisante à nos yeux, que vous n’avez pas violé vos obligations dans le cadre du présent Contrat, alors nous sommes en droit de résilier ce Contrat et de supprimer l’enregistrement du nom de domaine. Toute violation de ce type de votre part ne sera pas réputée excusée simplement parce que nous n’avons pas agi auparavant en réponse à cette violation ou toute autre violation de votre part.
12. Indemnisation
12.1 Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité one.com, l’ICANN, les registres applicables et leurs directeurs, cadres, salariés, agents, affiliés et prestataires respectifs, de toute responsabilité, recours et frais, notamment les frais d’avocat, découlant de ou étant lié à
- a. votre enregistrement ou utilisation du nom de domaine enregistré ;
- b. l’utilisation du nom de domaine en violation du présent Contrat ; ou
- c. une violation de votre part de tout droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
12.2 Cette obligation d’indemnisation restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
13. Politique de confidentialité
13.1 Les informations collectées à votre sujet sont soumises aux termes de notre politique de confidentialité, intégrée ici par référence. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité. En concluant ce Contrat avec nous, vous acceptez que nous traitions les données comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
13.2 Nous ne traiterons pas les données personnelles collectées auprès de vous d’une manière incompatible avec les objectifs et les autres limites indiquées dans notre Politique de confidentialité, et nous prendrons les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’usage abusif, l’accès ou la divulgation non autorisés, l’altération ou la destruction.
13.3 L’enregistrement du nom de domaine nécessite le partage de vos informations, en tout ou en partie, avec l’opérateur de registre concerné et l’ICANN. Comme demandé par l’ICANN, ces informations doivent être rendues publiques au moyen de WHOIS, et l’opérateur du registre peut également devoir rendre ces informations publiques par WHOIS. one.com et l’opérateur du registre peuvent devoir archiver ces informations auprès d’un service de séquestre. Vous consentez à toutes ces divulgations requises et donnez votre autorisation pour qu’elles soient faites.
13.4 Vous déclarez et garantissez que, si vous fournissez des informations sur un tiers, vous avez informé le tiers des divulgations requises et de la finalité des divulgations, et vous avez obtenu le consentement du tiers en question à ce sujet.
13.5 L’ICANN peut établir ou modifier les lignes directrices, limites ou exigences liées à la quantité et au type d’informations que one.com peut ou doit rendre disponibles pour les organismes publics ou prévis, et la manière dont ces informations sont rendues disponibles.
14. Exclusions de garanties
14.1 À l’exception des garanties expresses contenues dans le présent Contrat, nous ne faisons aucune autre garantie de quelque type que ce soit, expresse, tacite, légale ou autre, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un but en particulier ou de non violation de droits. Nous ne sommes pas responsables de toute suppression ou défaut de stockage de tout contenu et autres communications maintenus ou transmis via l’utilisation du service d’enregistrement du nom de domaine. Nous ne garantissons pas que le service d’enregistrement des noms de domaine sera exempt d’erreurs ou ininterrompu. Le service d’enregistrement des noms de domaines n’est pas conçu pour les activités à haut risque.
15. Révocation
15.1 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion de refuser, annuler, suspendre, transférer ou modifier tout enregistrement de nom de domaine pour corriger une erreur, protéger l’intégrité et la stabilité de l’entreprise et de tout registre applicable, nous conformer à toute loi applicable, règles gouvernementale, ou exigence, demande d’organismes d’application de la loi, conformément à toute procédure de résolution des litiges, ou pour éviter toute responsabilité, civile ou criminelle. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de toute perte ou dommage pouvant résulter de notre refus d’enregistrer ou d’annuler, suspendre, transférer ou modifier votre enregistrement de nom de domaine.
16. Agence
16.1 Si vous avez l’intention d’accorder une licence d’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez toutefois être le titulaire du domaine de l’enregistrement et vous êtes par conséquent tenu de fournir vos propres coordonnées et de mettre à jour les coordonnées précises de contact technique et administratif de manière à faciliter la résolution dans les temps de tout problème survenant en relation avec le domaine. Vous devez endosser la responsabilité pour tout préjudice provoqué par la mauvaise utilisation du domaine, à moins que vous ne divulguiez rapidement l’identité du titulaire de licence au tiers vous fournissant une preuve raisonnable d’un préjudice donnant droit à l’ouverture d’une action. Vous déclarez également que vous obtiendrez l’accord de tout tiers avec les conditions générales du présent Contrat.
17. Limitation de responsabilité
17.1 Vous convenez que l’entière responsabilité de one.com, et votre recours exclusif, concernant tout service fourni dans le cadre du présent Contrat, ainsi que toute violation du présent Contrat, se limite au montant que vous avez payé pour l’enregistrement initial de votre nom de domaine. one.com et ses directeurs, salariés, affiliés, filiales, agents et fournisseurs tiers, l’ICANN et les registres applicables ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser un de nos services ou pour le coût d’achats de services de remplacement. Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi. Nous nous dégageons de toute responsabilité résultant, notamment, de :
- a. perte ou délai d’accès ou interruptions d’accès ;
- b. perte ou absence de livraison ou livraison erronée ;
- c. perte ou catastrophes naturelles ;
- d. perte ou utilisation non autorisée ou utilisation erronée de votre identifiant de compte et de votre mot de passe ;
- e. perte ou erreurs, omissions ou inexactitudes dans toute information ou service fournit dans le cadre du présent Contrat ;
- f. perte ou interruption de votre service. Vous convenez que nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte d’enregistrement et utilisation de votre nom de domaine, ou de toute interruption d’activité, ou de tout dommage indirect, spécial, accessoires ou consécutif de quelque sorte que ce soit (notamment la perte de profits) quelle que soit la forme d’action qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), ou autre, même si nous avons été prévenus de la possibilité que ces dommages surviennent.
18. Absence de renonciation
18.1 Tout manquement de notre part à demander votre exécution de toute disposition des présentes n’affecte aucunement notre droit à demander ladite exécution à tout moment ultérieur ; pas plus que la renonciation de notre part relative à une violation de quelque disposition que ce soit des présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à la disposition elle-même.
20. Avis
20.1 Tous les avis doivent être faits par écrit et adressés au contact principal de l’autre partie. L’adresse électroniques pour les avis à envoyer à one.com est support@fr.one.com. Les avis à votre intention seront envoyés à l’adresse électronique fournie par vos soins dans notre registre WHOIS. Toute communication électronique sera réputée avoir été transmise de manière valide et effective à la date de ladite communication, si la date est un jour ouvrable et que l’envoi a été fait avant 16h CET, sans quoi, elle sera réputée avoir été transmise le jour ouvrable suivant.
22. Enfance
22.1 Vous attestez que vous avez l’âge légal requis pour conclure le présent Contrat.
23. Contradiction avec les politiques de l’ICANN ou du registre
23.1 Dans l’éventualité où le présent Contrat pourrait être en contradiction avec tout terme, condition, politique ou procédure de l’ICANN ou d’un registre applicable, le terme, la condition, la politique ou la procédure de l’ICANN ou du registre applicable prévaut.
24. Cas de force majeure
24.1 Aucune partie ne sera considérée comme responsable en cas de manquement ou de retard dans la mise en oeuvre dans la mesure provoquée par des circonstances au-delà de son contrôle raisonnable.
25. Intégralité
25.1 Le présent Contrat remplace tous les autres contrats entre les parties relatifs à son objet. Lors de la conclusion de l’Accord, aucune des parties ne s’est appuyée sur, et aucune partie n’aura de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (réalisée de manière négligente ou innocente), à l’exception de ce qui a été établi dans le présent Contrat. Les conditions de l’URL (tels qu’amendées de temps en temps) sont intégrées par cette référence au Contrat. one.com peut fournir une URL mise à jour à la place de toute URL dans le présent Contrat.
26. Dissociabilité
26.1 Si l’une des modalités ou des parties du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou non applicable, le reste du Contrat reste en vigueur.
27. Langue régissant le présent Contrat
27.1 Dans l’éventualité où vous lisez le présent Contrat dans une langue autre que l’anglais, vous reconnaissez et convenez que la version anglaise prévaut en cas d’incohérence ou de contradiction dans l’interprétation ou la traduction.
28. Droit applicable
28.1 Le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit Danois sans référence aux règles régissant le choix des lois. toute action liée au présent contrat doit être présentée à Copenhague, au Danemark, et vous consentez de manière irrévocable à la compétence de ces tribunaux.
29. Exigences supplémentaire du registre
29.1 TLD. Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent à tout nom de domaine que vous enregistrez via one.com auprès de divers registres.
30. Garanties concernant les domaines de premier niveau réglementés
30.1 En enregistrant un domaine de premier niveau réglementé, le Détenteur accepte de collecter et de conserver des données sensibles relatives à la santé et aux finances afin de mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées, proportionnellement à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable.
31. Garanties concernant les domaines de premier niveau hautement réglementés
31.1 En enregistrant un domaine de premier niveau hautement réglementé, le Détenteur accepte de détenir toutes les autorisations, chartes, licences et/ou autres accréditations connexes nécessaires à la participation aux activités du secteur associé à un tel domaine de premier niveau hautement réglementé ; et
31.2 de signaler tout changement matériel apporté à la validité des autorisations, chartes, licences et/ou autres accréditations connexes du Détenteur relatives à la participation aux activités du secteur associé au domaine de premier niveau hautement réglementé afin de garantir que le Détenteur continue de se conformer aux réglementations et aux conditions de licence appropriées et d’exercer de façon générale ses activités dans l’intérêt des consommateurs qu’il sert.
