Loi européenne pour l’accessibilité numérique 2025 : quelles conséquences pour votre site web ?

De nouvelles directives ont été adoptées : la loi EU Accessibility Act 2025 (EAA) est une directive européenne qui a pour but d’améliorer l’accessibilité des sites web et des applications mobiles au sein de l’Union européenne. Cette norme européenne doit être mise en œuvre par tous les États membres de l’UE. Son application en France est prévue à partir du 25 juin 2025. Dans cet article, nous verrons ce que signifie exactement l’accessibilité dans l’espace numérique, pourquoi elle est si importante et quelles sont les conséquences pour les propriétaires de sites web qui ne s’y conforment pas. Entrons donc dans le vif du sujet et clarifions ce que la loi sur l’accessibilité signifie pour votre site web.

En quoi consiste la loi EEA (European Accessibility Act) pour l’accessibilité numérique ?

La loi sur l’accessibilité a pour objectif d’améliorer l’accès au contenu et aux services numériques pour tous les citoyens, en particulier les personnes handicapées.

Qui est concerné par la loi accessibilité 2025 ?

Les lignes directrices de cette loi sur l’accessibilité numérique concernent un large groupe d’organisations et d’entreprises offrant un contenu numérique :

1. Institutions publiques : Tous les sites web et applications mobiles des institutions publiques, comme les sites gouvernementaux, les autorités locales ou les établissements d’enseignement, doivent se conformer aux exigences de la loi.
2. Les entreprises privées : Sont également concernées les entreprises privées qui proposent des produits ou services en ligne, en particulier si leur clientèle se situe dans l’Union européenne. Il s’agit d’entreprises de tous les secteurs, y compris le e-commerce, les banques en ligne, les médias et les entreprises qui proposent des logiciels ou des services numériques, ainsi que les sites web des grandes entreprises internationales et des PME opérant dans l’UE.
3. Services et plateformes en ligne : La loi s’applique non seulement aux sites web classiques, mais aussi aux applications mobiles et autres plateformes numériques qui interagissent avec le public, comme les boutiques en ligne, les réseaux sociaux, les sites de réservation de voyages et bien d’autres : les interfaces utilisateurs doivent être accessibles aux personnes souffrant de différents handicaps.

Les organismes qui ne se conforment pas à ces réglementations pourraient se priver de l’accès à un vaste groupe cible et s’exposer à des conséquences juridiques et financières.

Les objectifs de la loi sur l’accessibilité numérique

La loi fixe plusieurs objectifs centraux qui rendent le monde numérique accessible et inclusif pour toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités. Tous ces objectifs ne sont pas seulement une réponse à la place de plus en plus importante qu’occupe Internet dans notre vie quotidienne, mais aussi une étape essentielle vers une société plus juste et plus égalitaire. Les principaux objectifs de la loi sont les suivants :

Améliorer l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées

L’objectif principal de la loi sur l’accessibilité numérique est d’améliorer l’accessibilité des contenus et services numériques pour les personnes handicapées. Ces dernières sont confrontées à un large éventail de limitations, allant des déficiences visuelles et auditives aux déficiences motrices et cognitives. L’introduction d’exigences et de normes claires permettra de garantir un usage sans restriction des sites web et des applications mobiles par tous les utilisateurs, quels que soient leurs besoins individuels.

Encourager la participation numérique

La loi sur l’accessibilité numérique établit les bases permettant aux personnes handicapées d’exploiter pleinement les avantages du monde numérique. Pour cela, il faut non seulement que le monde numérique soit accessible, mais aussi que les barrières numériques qui empêchent encore les personnes handicapées d’exercer leurs droits et de contribuer à la société soient activement démantelées.

L’accès aux ressources éducatives, aux services de santé, financiers et sociaux, ainsi qu’au marché du travail et aux processus politiques ne doit pas dépendre de la capacité à accéder à des sites web et à des applications bien conçus.

Impact de la loi sur l’accessibilité numérique sur votre site web

La loi sur l’accessibilité numérique a des effets considérables sur les entreprises et les institutions publiques qui offrent des services numériques. La loi exige des propriétaires de sites web qu’ils s’engagent activement en faveur de l’accessibilité numérique et fixe des exigences claires qui doivent être mises en œuvre.

Loi sur l’accessibilité numérique : calendrier

La loi entrera en vigueur le 28 juin 2025 après une période transitoire de trois ans. À cette date, les sites web et les applications des institutions publiques et des entreprises qui proposent leurs services en ligne devront être pleinement accessibles.

Il existe des exceptions pour les petites entreprises qui comptent moins de 50 employés ou qui ne réalisent qu’un faible chiffre d’affaires dans le secteur numérique. Toutefois, ces exceptions ne concernent que certaines catégories d’entreprises, qui doivent elles aussi veiller à ce que leur site web réponde au moins aux exigences de base en matière d’accessibilité numérique.

Comment rendre votre site accessible

L’application de la loi sur l’accessibilité numérique oblige les propriétaires de sites web à prendre un certain nombre de mesures concrètes :

• Ajustements techniques : Si ous possèdez un site web, vous devez vous assurer que vos pages sont conformes aux lignes directrices sur la lisibilité du texte, la navigation et l’utilisation des médias. Cela inclut la mise en œuvre de textes alternatifs pour les images, de sous-titres pour les vidéos et l’utilisation optimisée des couleurs pour les personnes souffrant de déficiences visuelles.
• Formulaires accessibles : Les formulaires disponibles sur les sites web, comme les formulaires de contact ou les processus de commande, doivent être conçus pour être accessibles à tous. Cela inclut des titres clairs, des messages d’erreur et la possibilité d’utiliser les formulaires avec des raccourcis clavier.
• Formation : Les entreprises devront former leurs employés pour les sensibiliser à l’importance de l’accessibilité numérique et leur permettre d’appliquer les techniques de conception et de développement appropriées. Les développeurs et les concepteurs de sites web doivent également être formés aux meilleures pratiques pour créer des sites web accessibles.
• Contrôle régulier : L’accessibilité d’un site web ne doit pas être vérifiée une seule fois. Vous devrez tester régulièrement vos services numériques et veiller à ce qu’ils restent compatibles avec les normes et les technologies les plus récentes.
• Rapports : Une autre mesure prévoit un rapport régulier sur l’état de l’accessibilité des pages d’un site web. Des audits clairs doivent être créés et publiés sur les sites web afin que les visiteurs puissent comprendre ce qu’est l’accessibilité.

La mise en œuvre de ces mesures garantit l’accessibilité des sites web pour tous et permet aux entreprises de procéder aux ajustements nécessaires en temps voulu pour satisfaire aux exigences de la loi européenne sur l’accessibilité numérique (EEA).

Quelles conséquences pour la conception et le développement de sites web ?

Les exigences de la loi l’accessibilité numérique ont un effet direct sur le processus de conception et de développement des sites web. Les entreprises et les développeurs ne doivent plus considérer l’accessibilité comme un élément facultatif, mais comme une partie intégrante de chaque projet. Un site web accessible doit non seulement être beau et fonctionnel, mais aussi garantir que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs capacités ou limitations, peuvent facilement utiliser le contenu.

L’intégration de l’accessibilité doit être prévue dès le début du processus de conception et de développement. L’accessibilité ne doit donc pas être ajoutée après coup, mais doit être traitée comme un principe fondamental dès la première phase de planification.

Une étape importante de ce processus est de considérer l’accessibilité comme faisant partie de la conception globale de l’expérience utilisateur (UX), en tenant compte des besoins de tous les groupes d’utilisateurs.

Facilité d’utilisation et inclusion comme principes de conception

La facilité d’utilisation et l’inclusion sont au cœur d’une conception accessible. L’expérience utilisateur (UX) doit être conçue pour être facile et agréable pour tous les utilisateurs, quel que soit leur niveau de compétence. Globalement, l’accessibilité dans la conception n’est pas seulement une exigence légale, mais aussi une opportunité d’élargir le public cible et de créer une expérience utilisateur inclusive et équitable.

Rôle des normes WCAG

La loi européenne EU Accessibility Act de 2025 fait explicitement référence aux lignes directrices WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) pour définir des standards uniformes pour l’accessibilité des sites web et des applications mobiles dans l’UE. Les WCAG fournissent un ensemble détaillé de critères et de recommandations sur le plan visuel, auditif et interactif.

La loi impose aux opérateurs de sites web d’utiliser les WCAG comme base pour concevoir un contenu numérique accessible. Ces lignes directrices garantissent l’existence d’exigences claires, mesurables et réalisables qui permettent aux personnes handicapées d’accéder au contenu numérique. Les développeurs et les concepteurs pourront s’en servir comme guide pour se conformer aux exigences de la loi.

Normes WCAG pour les sites web

Les WCAG sont divisés en quatre grands principes destinés à garantir l’accessibilité d’un site web. Ces principes sont : la perception, la facilité d’utilisation, la compréhension et la fiabilité. Ils constituent la base des techniques et des exigences spécifiques qui doivent être prises en compte pour l’accessibilité des sites web.

Perception

• Texte alternatif pour les images : Toutes les images et tous les graphiques d’un site web doivent être accompagnés d’un texte alternatif pouvant être lu à haute voix par les lecteurs d’écran. Ceci est particulièrement important pour les personnes souffrant de déficiences visuelles.
• Sous-titres et transcriptions pour les contenus multimédias : Toutes les vidéos et tous les contenus audio doivent être sous-titrés et, si possible, faire l’objet d’une description audio pour permettre aux utilisateurs sourds et malvoyants d’y accéder.
• Contrastes : Le contraste entre le texte et l’arrière-plan doit être suffisamment élevé pour faciliter la lecture par les personnes souffrant de déficiences visuelles.
• Taille et lisibilité du texte : Le texte doit être facile à lire sur le site web, avec un espacement suffisant entre les lignes, des polices de caractères faciles à lire et une taille de texte personnalisable. Le contenu doit fonctionner correctement sur différents appareils (site web réactif).

Facilité d’utilisation

• Navigation au clavier : Un site web accessible doit être entièrement utilisable au clavier. Les personnes souffrant de déficiences motrices qui ne peuvent pas utiliser de souris doivent pouvoir utiliser l’ensemble du site web à l’aide de raccourcis clavier.
• Focalisation : Tous les éléments interactifs tels que les liens et les boutons (CTA) doivent être au centre d’un système de navigation au clavier afin que les utilisateurs puissent facilement passer d’un élément à l’autre.
• Éviter les interactions limitées dans le temps : Les sites web ne doivent pas comporter d’éléments sensibles au temps qui exercent une pression sur l’utilisateur, tels que des formulaires à expiration automatique ou des fenêtres contextuelles qui se ferment.
• Des interactions accessibles : Chaque interaction sur le site web, qu’il s’agisse de remplir un formulaire ou de cliquer sur un bouton, doit être accessible à tous les groupes d’utilisateurs.

Compréhension

• Langage et structure clairs : Le site web doit être rédigé dans un langage clair et simple, facilement compréhensible par tous les utilisateurs. Les formulations complexes doivent être évitées ou expliquées.
• Une navigation prévisible : Les utilisateurs doivent toujours pouvoir s’orienter correctement sur un site web, par exemple en sachant toujours comment passer d’une page à l’autre ou utiliser une fonction.

• Messages d’erreur et corrections : En cas d’erreur (par exemple, lors de la saisie de données dans un formulaire), le site web doit afficher un message d’erreur simple et compréhensible qui aide l’utilisateur à corriger son erreur.

Fiabilité

• Compatibilité technologique : Les sites web doivent être conçus pour être compatibles avec les technologies d’assistance telles que les lecteurs d’écran, les logiciels de reconnaissance vocale ou les systèmes de commande vocale.
• La pérennité : Le site web doit être développé de manière à rester compatible avec les technologies et les normes web futures. Il doit faire l’objet d’un examen régulier pour s’assurer qu’il respecte les normes technologiques.

En appliquant ces normes WCAG, vous vous assurez que votre site web est accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes souffrant de divers handicaps. Cela permet non seulement d’améliorer l’accessibilité, mais aussi d’optimiser l’expérience utilisateur pour un public plus large.

Sanctions en cas de non-conformité

La loi européenne de 2025 sur l’accessibilité numérique prévoit des sanctions claires pour les sites web qui ne respectent pas les exigences d’accessibilité. Le non-respect de ces exigences peut avoir des conséquences juridiques et financières, visant à rendre l’offre numérique accessible à tous les utilisateurs.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi européenne de 2025 sur l’accessibilité numérique varient en fonction de la gravité de la violation et de l’entreprise concernée. Dans la plupart des cas, des amendes sont imposées, qui peuvent être basées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant des amendes varie d’un pays à l’autre, mais les exigences générales de l’UE fixent le cadre.

Les conséquences possibles sont les suivantes :

• Des amendes : En règle générale, l’amende est déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus élevé peuvent s’attendre à des amendes plus importantes.
• Interdiction de bénéficier de fonds publics : Les entreprises qui ne respectent pas les exigences en matière d’accessibilité peuvent perdre l’accès à certains financements ou subventions publics.
• Publication des infractions : Dans certains cas, les infractions peuvent être rendues publiques, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise et faire fuir les clients.
• Restrictions d’accès au marché : Les entreprises qui ne respectent pas les exigences en matière d’accessibilité pourraient être exclues du marché dans certains cas, ce qui est une conséquence grave pour les fournisseurs de produits et de services présents sur les marchés internationaux ou nationaux.
• Exigences d’amélioration : Des obligations d’amélioration ou d’adaptation rapide des services concernés peuvent également être imposées.

Les sanctions touchent non seulement les grandes entreprises actives à l’échelle internationale, mais aussi les PME qui opèrent dans l’UE et proposent des services numériques.

Risques juridiques et financiers

Les risques juridiques encourus par les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la loi européenne de 2025 sur l’accessibilité numériques sont importants. Elles risquent non seulement de se voir infliger des amendes, mais aussi de faire l’objet de poursuites judiciaires de la part d’utilisateurs ou d’organisations concernés. En effet, toute personne en situation de handicap a le droit d’intenter une action en justice en cas de non-accessibilité. Cela pourrait conduire à des litiges longs et coûteux qui nuiraient encore plus à la réputation de l’entreprise.

Les risques financiers existent également sous la forme d’une perte de chiffre d’affaires. Si un site web est inaccessible, il perd une part importante de sa clientèle potentielle, en particulier les personnes atteintes d’un handicap qui comptent sur une expérience utilisateur accessible. Les entreprises risquent de perdre des clients et donc des ventes.

Cependant, les entreprises qui investissent dans l’accessibilité numérique évitent non seulement ces risques, mais renforcent également leur image de marque et élargissent leur public cible. Un site web accessible n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un facteur de compétitivité dans un monde numérique de plus en plus inclusif.

Conclusion : Loi européenne sur l’accessibilité numérique 2025

La loi européenne sur l’accessibilité 2025 représente une étape décisive vers un avenir numérique sans barrières. Les exigences les plus importantes de la loi, l’accessibilité des sites web et des applications mobiles pour les personnes handicapées, sont destinées à garantir que les services numériques sont accessibles à tous les citoyens. Si vous souhaitez créer un site web et si vous en possédez un,  vous devrez concevoir des pages conformes aux lignes directrices WCAG et vérifier régulièrement que votre contenu numérique est toujours accessible.

La mise en œuvre de l’accessibilité est un investissement dans l’avenir et est donc essentielle pour le succès à long terme de votre site web. Veillez donc à prendre le temps nécessaire pour mettre en œuvre ces exigences. Non seulement vous minimiserez les risques juridiques et financiers, mais vous favoriserez également la fidélisation et la croissance de vos clients dans un monde numérique inclusif.